Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise en Suisse

Feb 19

L'entreprise individuelle est une forme juridique où une seule personne exploite son activité sans créer une entité juridique distincte. En d'autres termes, l'entrepreneur et l'entreprise sont confondus sur le plan juridique et fiscal, ce qui signifie que toutes les dettes contractées par l'entreprise sont directement imputables à l'entrepreneur.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont intégrés directement aux revenus de l'entrepreneur et soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Contrairement à une société où l'imposition se fait sur les bénéfices de l'entité, ici, les revenus de l'entrepreneur fluctuent directement en fonction des résultats de l'activité, ce qui peut entraîner une charge fiscale variable.

Capital social minimum : Aucun capital requis
Formalités : Inscription obligatoire au Registre du Commerce si chiffre d’affaires annuel supérieur à 100'000 CHF
Imposition : Revenu imposé directement dans la déclaration personnelle du fondateur
Protection sociale : Assurance sociale obligatoire, pas d’assurance chômage

Paul, graphiste freelance, opte pour une entreprise individuelle, avec la même facilité de gestion mais une imposition directe sur ses revenus.

L'entreprise individuelle est idéale pour tester un projet ou exercer une activité en solo avec peu de risques financiers.

La Sàrl est une forme d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Contrairement à l'entreprise individuelle, cette structure permet de protéger le patrimoine personnel des associés, car en cas de dettes, seuls les apports à la société peuvent être saisis, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Sur le plan fiscal, la SARL est imposée à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, mais les associés peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu en cas de distribution de dividendes, entraînant une possible double imposition..

Cette structure est donc idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent dissocier leur patrimoine personnel de leur activité tout en bénéficiant d'un cadre fiscal potentiellement plus avantageux que celui d'une entreprise individuelle.

Marie et Julien souhaitent ouvrir un restaurant. Ils choisissent une Sàrl pour limiter leur responsabilité en cas de dettes.

La Sàrl est un bon compromis pour les entrepreneurs qui veulent protéger leur patrimoine personnel tout en structurant leur activité.

La SA est une structure juridique adaptée aux entreprises de grande envergure nécessitant un capital conséquent et pouvant accueillir plusieurs actionnaires. Elle est souvent choisie par les entreprises ayant des ambitions de croissance à l’international ou nécessitant des financements conséquents.

Sur le plan de la responsabilité, les actionnaires d'une SA ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne risquent pas leur patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise. Cela en fait une structure sécurisante pour les investisseurs.

D’un point de vue fiscal, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise avant d’être redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes, qui eux-mêmes peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Cette double imposition peut être un inconvénient selon le mode de rémunération des actionnaires.

En contrepartie, la gestion d’une SA est plus complexe, avec des obligations légales strictes, notamment en matière de comptabilité, d’audit et de gouvernance. Elle nécessite un capital initial élevé (100'000 CHF), ce qui peut être un frein pour les petits entrepreneurs.

Une startup technologique avec un fort potentiel de croissance choisira une SA pour lever des fonds auprès d’investisseurs. Cette structure permet d’attirer des capitaux tout en protégeant les actionnaires.

La SA est surtout adaptée aux entreprises avec une ambition de croissance importante et un besoin de financement externe.

Une forme d’entreprise où deux ou plusieurs associés exploitent un commerce ensemble, mais avec une responsabilité illimitée et solidaire. Cela signifie que chaque associé est personnellement responsable des dettes de l'entreprise, même si elles sont contractées par un autre associé.

Sur le plan fiscal, en France, les bénéfices d’une SNC sont directement imposés sur les associés via l'impôt sur le revenu (IR), bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) soit possible. En Suisse, la SNC est également imposée au niveau des associés, qui doivent déclarer leur part de bénéfice dans leur revenu personnel.

🔹 Exemple : Jean et Sophie ouvrent une boulangerie en SNC. Si leur entreprise contracte une dette qu’ils ne peuvent pas rembourser, les créanciers peuvent poursuivre l’un ou l’autre, ou même les deux, sur leur patrimoine personnel.

Une structure destinée aux projets collectifs ou associatifs, où les membres partagent les bénéfices et participent aux décisions démocratiquement. La responsabilité des membres dépend du type de coopérative choisie. En général, leur engagement est limité au montant de leurs apports.

Sur le plan fiscal, en France et en Suisse, les coopératives sont soumises à des règles spécifiques qui peuvent varier en fonction de leur statut (fiscalité allégée dans certains cas, imposition sur les excédents, etc.).

🔹 Exemple : Un groupe de producteurs bio crée une coopérative pour mutualiser les coûts et vendre leurs produits sous une même enseigne. Chacun participe aux décisions et partage les profits selon les règles établies dans les statuts.

Créé avec

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise en Suisse

L'entreprise individuelle : simplicité et flexibilité

Conditions de création

✅ Avantages

❌ Inconvénients

🔹 Exemple

💡 À retenir

La société à responsabilité limitée (Sàrl)

Conditions de création

✅ Avantages

❌ Inconvénients

🔹 Exemple

💡 À retenir

La société anonyme (SA) : pour les projets d’envergure

Conditions de création

✅ Avantages

❌ Inconvénients

🔹 Exemple

💡 À retenir

Autres formes d'entreprises : alternatives et spécificités

Société en nom collectif (SNC)

Société coopérative

Comment choisir la meilleure structure pour son activité ?

Critères de choix

Recommandations selon votre profil

En bref ...